LE TAUX D’USURE

En effet du 1^er février au 1^er juillet 2023, la Banque de France, encadrée par le Code de la consommation, effectuera désormais la publication du taux d’usure non pas tous les trois mois mais tous les mois.

Ce procédé permet de lisser l’évolution du taux d’usure afin d’assurer sa fonction protectrice à l’égard des acquéreurs au vu de l’état du marché. Ainsi, les projets d’acquisition de biens sont soumis à l’évolution du taux d’usure, qui avec l’inflation, ne cesse d’augmenter. 

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source www.banque-france.fr/taux-dusure-mensuel

Le taux d’usure  est le plafond maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, ce taux vise à protéger les emprunteurs d’éventuels abus et lutter contre les situations de surendettement.

Pour évaluer ce taux la Banque de France réalise un audit auprès des banques, établissements de crédit et sociétés de financement, afin de recueillir pour chaque catégorie de prêts, des échantillons du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) pratiqué le mois précédent et en faire une moyenne ; le TAEG étant le coût total du crédit et ses frais annexes (intérêts, éventuels frais de dossier d’assurance, etc.). Cette moyenne est ensuite réhaussée d’un tiers pour obtenir le taux d’usure pour le mois à venir.

Si le TAEG dépasse le maximum légal autorisé, c’est-à-dire le taux d’usure, la banque se voit dans l’obligation de refuser le dossier.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure

Ainsi de nombreux emprunteurs voient leur dossier refusé en raison des frais annexes notamment l’assurance emprunteur, alors même qu’ils sont solvables. C’est la raison pour laquelle l’Etat a pris la décision de réviser le taux d’usure tous les mois au lieu du délais de 3 mois d’usage, et ce pour une durée de 6 mois afin d’éviter les blocages sur le marché immobilier.

Cf : Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

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